Arrêt récent de la Cour de cassation

Arrêt récent de la Cour de cassation refusant la paternité et la filiation à un enfant né hors mariage maintenant disponible en traduction anglaise non officielle, au lien ci-dessous.

L’arrêt - en arabe et en anglais - sera également disponible sur notre Observatoire base de données en ligne « marsadnissa.ma », à travers lequel MRA vise à promouvoir l’accès à la justice pour les femmes à travers le partage des décisions des tribunaux à travers le Maroc.

   https://mrawomen.ma/wp-content/uploads/doc/Filiation%20Cour%20Cassation%2029_septembre_2020.pdf