Ici, vous pouvez effectuer une recherche gratuite de décisions judiciaires relatives aux droits des femmes dans les tribunaux nationaux marocains. La base de données contient une diversité de dossiers, y compris ceux positif pour les droits des femmes ainsi que ceux portant atteinte aux droits des femmes. Ils couvrent un large éventail de questions relatives aux droits des femmes, et sont issus de diverses juridictions géographiques à travers le pays, dans des chambres différentes et à différents niveaux.
Prière de noter que le contenu de la base de données dépend des contributions continues des décisions judiciaires de nos membres et du public (voir le lien pour partager une décision). La base de données n'est pas un référentiel complet ou exhaustive de toutes les affaires relatives aux droits des femmes décidées au Maroc, et les résultats de toutes les recherches ne doivent pas être interprétées comme statistiquement significative.
La base de données est mise à jour sur une base régulière et continue – prière de vous connecter fréquemment pour obtenir les décisions les plus à jour.
Vous pouvez rechercher des décisions à travers une diversité de critères liés au sujet du litige ou les tribunaux concernés en fonction des informations que vous souhaitez obtenir et les facteurs que vous souhaitez observer. Sélectionnez les critères de recherche souhaités dans un ou plusieurs des listes déroulantes ci-dessous pour obtenir une liste des décisions de justice avec ces caractéristiques.
Date de la décision : 14/09/1999
صدرت محكمة النقض بالرباط وهي تبث في قضايا الأسرة برفض طلب الطعن الذي تقدم به الزوج حيث صدر في حقه حكما بتطليق زوجته في كل مراحل التقاضي كون الزوج أراد حرمان زوجته من الإنجاب فقام بعملية جراحية له أصبح إثرها مصابا بالعقم الثانوي وطيلة زواجه من المشتكية أوهمها بأنها لاتنجب وإنها عقيما لما اكتشفت أمره طلبت التطليق بسبب الضرر الذي لحقها من الزوج وقد حصلت على ذلك في كل درجات التقاضي كونها أدلت بكل…
يستفاد من الحكم أعلاه أن المدعية تقدمت بمقال اقتتاحي تغرض فيه أن المدعي عليه زوجها ووفقا للكتاب و السنة و أنهما أنجبا معا الطفل المسمى.. وأنه لاينفق عليها و على ابنها و أنه بتاريخ 25/07/96 قام بطردها من بيت الزوجية ملتمسة الحكم عليه بأدائه لها نفقتها الزوجية و نفقته ابنها منه ابتداء من 25/07/96 إلى تاريخ التنفيذ مع شمول الحكم بالنفاذ المعجل فصدر فيه الحكم أعلاه الذي قضى لها بنفقتها بمبلغ 2000…