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Décision N°22-233
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22-233
all-fields
dossier-decision
Case Information
22-233
Délit ordinaire
Date du dépôt du dossier :01/01/1970
Decision
Date de la décision :09/01/2023
IMG_3570.png
Court
Cour d'appel » Chambre correctionnel
Judge
محمد رشيد زين العابدين